Conditions Générales de Vente – WISER HARE SRL

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES

1.1. En contractant des services de consultance informatique avec WISER HARE , Vous acceptez sans réserve l’application des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ;

1.2. Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières contenues sur les autres documents commerciaux de WISER HARE tel que le Bon de Commande. En cas de conflit et/ou de contradiction entre ses différents documents, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.

1.3. L’acceptation des présentes Conditions Générales exclue l’application de toute autre disposition se trouvant dans vos propres documents commerciaux, excepté accord préalable et écrit de la part de WISER HARE. WISER HARE se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes Conditions Générales.

1.4 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des services.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

2.1. Le Client peut demander un devis et passer commande directement via email ou lors d’une rencontre avec un représentant de WISER HARE.

2.2. Le prix d’intervention communiqué sera indicatif, car il est tout à fait possible qu’après un examen plus approfondi des demandes du Client, WISER HARE se rende compte de la nécessité de services de consultance supplémentaires.

2.3. Toute prestation de service effectuée suite à la conclusion d’un bon de commande sera facturée.

ARTICLE 3 – RECEPTION

3.1 Le paiement effectué par le Client formalisera l’agréation et la reconnaissance du Client que les prestations de WISER HARE ont été effectuées conformément aux ordres du Client spécifiés dans le Bon de Commande. En effectuant le paiement, le Client décharge WISER HARE de toute responsabilité découlant de ces prestations.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le taux horaire de nos services sont mentionnés en euros, hors taxes, sur le Bon de Commande. Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués le jour de la commande et sont à majorer de la TVA.

4.2. WISER HARE se réserve le droit de subordonner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte de 30% de la facture finale.

4.3. WISER HARE se réserve le droit de demander des frais de devis au cas où celui-ci porterait sur des prestations complexes nécessitant un temps conséquent (minimum 200 heures).

4.4. Le paiement des factures s’effectue par virement bancaire sur le compte IBAN indiqué sur la facture.

4.5. En cas de déplacement un forfait de base vous sera facturé à hauteur de 15€ ainsi qu’un montant additionnel de 0,75€/km pour le déplacement du technicien.

4.6. En cas de non-paiement du montant par le Client à l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts contractuels fixés à 10% l’an seront dus de plein droit dès le lendemain de cette échéance et sans mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire de l’ordre de 10% sera appliquée sur la totalité du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50€.

4.7. Une facture est acceptée si celle-ci n’est pas contestée dans les 10 jours de son émission.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Les délais

5.1. Les délais annoncés par WISER HARE, le sont à titre indicatif.

5.2. En aucun cas, WISER HARE ne sera tenue responsable pour un retard dans l’exécution du contrat ou pour l’inexécution du contrat pour une cause externe.

Limitation de Responsabilité

5.3 Dans la mesure où la responsabilité de WISER HARE devrait tout de même être engagée, celle-ci se limitera dans tous les cas au dommage prévisible lors de la souscription du contrat. Cette limitation de responsabilité sera applicable également en cas de faute lourde de WISER HARE et/ou de ses préposés.

5.4 WISER HARE n’assumera donc aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages directs et/ou indirects découlant d’une perte au sens large de quelque nature qu’ils soient.

5.5 Le dommage prévisible lors de la conclusion d’un contrat avec WISER HARE sera plafonné au prix des prestations facturées depuis le début du contrat.

ARTICLE 6 – Garantie

Garantie des vices cachés

6.1 Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).

6.2 Le vice caché doit être notifié par lettre recommandée à WISER HARE dans un délai de deux mois à partir du moment où le Client l’a constaté.

6.3 Le Client doit établir par écrit la recevabilité et le fondement de ses droits à la garantie. Il en va de même pour la preuve de toute suspension des délais auxquels ces droits sont soumis.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Sous réserve du parfait paiement de la facture de WISER HARE et, par conséquent, de la réception des services visée à l’article 3, WISER HARE cède au Client la propriété pleine et entière des développements spécifiques réalisés dans le cadre du contrat, en ce compris les programmes sources et objets, ainsi que la documentation associée. Cette cession est consentie à titre exclusif, pour toute la durée des droits d’auteur telle que définie dans les lois actuelles ou futures, pour le monde entier. Elle représente 15 % des montants facturés par WISER HARE.

7.2 La cession comprend les droits de reproduction, de communication au public, d’exploitation, d’intégration en tout ou partie, avec ou sans modification d’interface, de diffusion directe, indirecte ou par tous moyens électroniques, de télécommunication, satellitaire et sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque réseau, disquette, DVD, CD, CDI, On line et Off line.

7.3 La cession comprend également les droits de correction, d’évolution, de suivi, de maintenance, d’adaptation, de traduction, de commercialisation, d’édition, de transcription de l’ensemble des éléments cédés.

7.4 Les droits ci-dessus définis sont également cédés sur la documentation associée aux développements spécifiques.

7.5 Les droits moraux de WISER HARE se règlent conformément à l’article 6 bis de la Convention de Berne, à savoir que WISER HARE autorise le Client à procéder à toute modification raisonnable du logiciel en vue de permettre la poursuite d’un des modes d’exploitation visés ci-dessus. Il renonce à invoquer son droit moral en vue de s’opposer à ces modifications, sauf s’il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou sa réputation

ARTICLE 8 – Traitement des données à caractère personnel

8.1 WISER HARE traite et collecte les données personnelles de ces Clients dans le respect de la législation sur la vie privée. Ce traitement a pour finalité la gestion par WISER HARE de sa base de données de clients. Vous pouvez accéder aux informations détenues par WISER HARE à votre sujet et en demander la rectification, via une demande électronique à contact@wiserhare.be ou par courrier à Wiser Hare SRL, Avenue du Frioul, 36 boite 31 à 1140 Evere, en indiquant vos noms, prénoms et adresse.

8.2 Pour plus d'information, référez à Politique de Confidentialité.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

9.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Bruxelles.